1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://lemetrecarrecache.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Kathrin Lezinsky – Contact : kathrin_lezinsky@me.com – Tel. : 06 63 42 23 50 – Adresse : 84, rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France.
Identification de l’entreprise : Kathrin Lezinsky – SIREN : 43272828500029 – Adresse : 84, rue du Faubourg du Temple, 75011 Paris, France
Directrice de la publication et déléguée à la protection des données : Kathrin Lezinsky – Contact : kathrin_lezinsky@me.com
Hébergeur : Monarobase – Adresse : 3, avenue René Laënnec, 72000 Le Mans, France – Tel. : 09 72 21 22 90

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Kathrin Lezinsky est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Kathrin Lezinsky.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité
Kathrin Lezinsky ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://lemetrecarrecache.fr.
Kathrin Lezinsky décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://lemetrecarrecache.fr.
Kathrin Lezinsky s’engage à sécuriser au mieux le site https://lemetrecarrecache.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Kathrin Lezinsky se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Kathrin Lezinsky se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://lemetrecarrecache.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à Kathrin Lezinsky – kathrin_lezinsky@me.com.

5 – Liens hypertextes et cookies
Le site https://lemetrecarrecache.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://lemetrecarrecache.fr.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lemetrecarrecache.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Conditions applicables au 1er juin 2024
1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par Kathrin Lezinsky, dont le siège social est situé au: 84, rue du Faubourg du Tempel – 75011 Paris – SIRET 432728285 00029, ci-après désignée le « Prestataire », pour tout client, personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la charge ou la jouissance, et pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les « Parties ».

1.2 Disponibilité et acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client conformément au principe d’information préalable prévu par la législation en vigeur. Elles sont jointes au devis, consultables à tout moment sur le site internet www.lemetrecarrecache.fr ou communiquées sur simple demande écrite. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité avant de signer le devis ou de passer commande. La signature du devis, ou la passation d’une commande, quelle qu’en soit la forme, y compris par e-mail, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans qu’aucune réserve ne puisse être opposée.

1.3 Modification des conditions générales et champ d’application
Kathrin Lezinsky se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de services, de conseils, d’ateliers ou de formations proposés par Kathrin Lezinsky.

2 – PRESTATION DE SERVICES
2.1 Entretien préalable
Avant toute visite ou tout premier rendez-vous chez le client, et avant la conclusion d’un contrat entre les parties, un entretien préalable devra être planifié d’un commun accord.

2.2 Première visite et modalités financières
La première visite, nommée « Visite Diagnostic », effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Kathrin Lezinsky. Toutefois, cette visite sera facturée au tarif en vigueur, lequel sera communiqué au client avant la date du rendez-vous. Si le client décide de poursuivre avec la réalisation de prestations sous la forme d’un accompagnement, 50 % du prix de cette première visite seront déduits du devis final relatif au premier accompagnement. À l’issue de la visite diagnostic, le Client peut solliciter une prestation d’accompagnement personnalisée. À ce titre, il recevra, dans un délai de 7 jours, une proposition d’intervention accompagnée d’un devis détaillé. La durée prévue dans le devis est calculée en tenant compte d’une mission réalisée sans interruption.

2.3 Devis pour prestations personnalisées
Le Client pourra demander gratuitement au Prestataire un devis pour la réalisation de toutes les prestations sur mesure.

2.4 Acceptation du devis
À réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par mail à l’adresse suivante : contact@lemetrecarrecache.fr.

2.5 Droit de rétraction
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du devis. L’intervention ne pourra donc avoir lieu qu’après l’expiration de ce délai. Si le Client demande au Prestataire de commencer l’exécution de la mission avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, à compter de l’acceptation du devis, cela entraînera la renonciation de sa part au droit de rétractation, à condition que les prestations soient achevées dans ce délai. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Kathrin Lezinsky par mail à l’adresse suivante : contact@lemetrecarrecache.fr.

2.6 Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits numériques (ex. : .pdf, .xls, etc.), ainsi que pour les prestations commercialisées sur le site constituant des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée, téléchargeables et/ou accessibles après achat (par exemple : formations, ateliers ou accompagnements en ligne).
Ainsi, pour ces produits et prestations, le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation.

2.7 Atelier à domicile
Dans le cadre d’un atelier à domicile, le Client s’engage à inviter au moins 4 personnes à participer à l’atelier. Chaque participant devra régler à l’hôte le prix de la prestation au tarif en vigueur. Cette somme sera ensuite remise à Kathrin Lezinsky le jour de l’atelier. Kathrin Lezinsky, en tant que Prestataire et Animatrice de l’atelier, se réserve le droit d’annuler l’atelier si le nombre de participants n’est pas atteint.

2.8 Cadre des prestations
Le Client est informé que les missions de « Le Mètre Carré Caché » se limitent à des conseils et à la prestation de services. À aucun moment, Kathrin Lezinsky ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tel que les caisses, les sacs poubelles ou le mobilier de rangement.

2.9 Détails des prestations
Le Client est informé que la prestation de services n’inclut pas le ménage, le déplacement de meubles lourds, le montage ou démontage de meubles, ni le bricolage. Sur demande, Kathrin Lezinsky pourra se charger de trouver une entreprise pour réaliser ces travaux.

2.10 Engagement de Kathrin Lezinsky
Kathrin Lezinsky s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin et le professionnalisme requis dans sa profession, en se conformant aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément précisé que Kathrin Lezinsky est tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

2.11 Limitation de responsabilité
Aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des objectifs fixés par le Client. Kathrin Lezinsky ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou total lié à l’atteinte de ces objectifs. Le Prestataire est responsable du processus d’accompagnement, tandis que le Client demeure seul responsable de la réalisation des objectifs définis.

2.12 Confidentialité des échanges
Kathrin Lezinsky garantit la stricte confidentialité des échanges et entretiens avec son Client. Aucune information personnelle ou professionnelle communiquée par le Client ne sera divulguée à des tiers sans son accord préalable, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1 Acceptation du devis et présence du Client
Le Client doit manifester son accord écrit sur le devis en choisissant les options proposées par le Prestataire. L’acceptation du devis constitue une commande ferme et entraîne la conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties. Le Client s’engage à être présent sur le lieu d’intervention pendant toute la durée de la mission confiée au Prestataire, sauf accord contraire convenu entre eux. Sa présence est nécessaire pour exprimer ses choix et donner ou refuser son accord concernant le sort des biens ou des moyens mis en place. En cas d’absence du Client aux rendez-vous convenus, le Prestataire sera libre de prendre les décisions nécessaires à la réalisation de la mission, sauf si le Client a préalablement transmis des instructions écrites par mail à l’adresse suivante : contact@lemetrecarrecache.fr.

3.2 Consentement des membres du foyer
Le Client s’engage à obtenir le consentement exprès des membres de sa famille et des personnes composant son ménage afin que Kathrin Lezinsky puisse réaliser ses prestations dans des conditions optimales. À défaut de cet accord, et si l’opposition de ces personnes empêche l’exécution normale des prestations prévues, Kathrin Lezinsky se réserve le droit de mettre un terme au contrat. Dans ce cas, elle pourra réclamer une indemnité au Client, destinée à compenser le préjudice subi, notamment le manque à gagner résultant de la cessation du contrat.

3.3 Obligation de coopération du Client
Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire et à fournir, en temps utile, toutes les informations, données et contenus nécessaires à la réalisation des prestations. Toute omission ou retard dans la transmission de ces éléments, lorsqu’il en résulte un obstacle à la bonne exécution des prestations, pourra entraîner un report des délais ou, en cas de manquement grave, la résiliation du contrat aux torts du Client.

3.4 Exclusivité de l’interlocuteur
Le Client ayant accepté le devis demeure l’unique interlocuteur du Prestataire dans le cadre de la mission définie par ledit devis. Toute communication ou décision relative à l’exécution des prestations devra être effectuée directement entre le Client et le Prestataire. Le Client garantit qu’aucune autre personne n’interférera dans l’exécution de la mission, sauf accord préalable et écrit entre les Parties.

3.5 Autorisation de photographier les espaces
Dans le cadre d’une prestation d’organisation des espaces, le Client autorise expressément le Prestataire à photographier les pièces du lieu avant et après l’intervention, sauf opposition écrite et expresse formulée par le Client avant le début de la prestation. Ces photographies seront utilisées uniquement dans le cadre défini entre les Parties, dans le respect du droit à l’image et de la vie privée du Client.

3.6 Obligation de paiement
La validation de la prestation par le Client entraîne son obligation de régler le prix indiqué dans le devis accepté. Le paiement devra être effectué selon les modalités et délais convenus entre les Parties, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1342 du Code civil. Tout défaut de paiement pourra entraîner des pénalités de retard et, le cas échéant, la suspension ou l’arrêt des prestations.

4 – LE PRIX
4.1 Fixation du prix et conditions préalables
Le prix des Prestations ne pourra être fixé tant que Kathrin Lezinsky, représentant « Le Mètre Carré Caché », n’aura pas visité le Lieu concerné ou, le cas échéant, n’aura pas eu un entretien détaillé avec le Client, que ce soit par téléphone ou en visioconférence. Par ailleurs, la proposition d’intervention ainsi que le devis ne pourront être établis que si Kathrin Lezinsky a pu présenter et chiffrer les options possibles, en fonction de la nature des lieux, des problématiques identifiées et des attentes spécifiques du Client.

4.2 Conditions de fixation du prix et surcoût éventuel
Les prix sont établis sur la base d’un travail normal, sans interruption, et à condition que tous les éléments que le Client doit fournir ou préparer soient en ordre au moment de l’intervention. Toute difficulté imprévue entraînant un surcroît de travail, notamment due à une circonstance extérieure à Kathrin Lezinsky, ainsi que toute modification demandée par le Client, entraînera de plein droit une facturation complémentaire, calculée selon le tarif en vigueur. En outre, Kathrin Lezinsky se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat si sa poursuite devient impossible, notamment en cas d’incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du Client et les valeurs prônées par Kathrin Lezinsky.

4.3 Prix et conditions de facturation
Le prix total des Prestations sera indiqué sur le devis et accepté par le Client. Ce prix est exprimé en Euros et hors taxes (HT). En tant que Consultante en organisation exerçant en profession libérale sous le régime de la micro-entreprise, Kathrin Lezinsky n’est pas soumise au régime de la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera l’objet d’un nouveau devis à accepter par le Client, suivi d’une facturation complémentaire en fonction des prestations supplémentaires fournies.

5 – LE PAIEMENT
5.1 Acompte et conditions de rétractation
À la signature du présent devis, le Client s’engage à verser un acompte de 25 % du prix total HT. En cas de rétractation exercée conformément aux dispositions légales en vigueur, cet acompte sera restitué au Client, sous réserve que la rétractation intervienne dans le délai légal prévu pour ce faire.

5.2 Droit de rétractation du Client
Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis. Il devra notifier au Prestataire, de manière claire et sans ambiguïté, son souhait d’exercer ce droit de rétractation, soit par mail à l’adresse suivante : contact@lemetrecarrecache.fr, soit par courrier postal. Le remboursement de l’acompte versé interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation par le Prestataire.

5.3 Conditions de paiement du solde
Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par chèque, espèces ou virement sous 10 jours à réception de la facture qui sera émise par Kathrin Lezinsky, représentant « Le Mètre Carré Caché », une fois la mission achevée. Tout retard de paiement rendra exigibles des intérêts de retard égaux au taux légal majoré de 10 points de pourcentage et le forfait de recouvrement prévu par la loi, sans nécessité de mise en demeure préalable.

5.4 Annulation ou demande de report de la Prestation
Annulation ou demande de report dans un délai minimum de 3 jours avant le début de la Prestation : Le Client ne sera redevable d’aucune somme supplémentaire envers Kathrin Lezinsky. Cependant, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée, notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.

5.6 Prestation commencée et paiement intégral
Toute prestation commencée est considérée comme due dans son intégralité, et le Client s’engage à régler la totalité du montant convenu, même si la prestation est annulée ou interrompue avant son achèvement.

6 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
6.1 Limitation de responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens ou de violations répétées des instructions écrites du Client.
En dehors de ces cas, toute responsabilité du Prestataire est exclue, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de sa part, dans les situations suivantes :
Si le Client omet de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire au bon déroulement de la mission,
En cas de force majeure, fait de tiers, ou d’événements indépendants de la volonté du Prestataire qui ont empêché le bon déroulement ou l’achèvement des Prestations, si le Client regrette a posteriori un choix concernant un Bien (don, vente, élimination, etc.), notamment si ce Bien a été éliminé selon l’option choisie, si le Client décide, en cours de mission ou après achèvement, de ne pas déplacer ou évacuer tout ou partie des Biens, si le Client empêche ou retarde de quelque manière que ce soit la réalisation des Prestations, si le bien visé par une réclamation ne figurait pas sur les photographies prises par le Prestataire ou si le Client ne peut justifier de l’existence et de l’état allégué du Bien avant ou après la réalisation des Prestations.

Le Client garantit être seul propriétaire des Biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits des tiers, et que ces Biens sont libres de tous droits. Il assure également que l’exécution de la mission confiée au Prestataire ne portera atteinte à aucun droit de tiers sur les Biens ou le Lieu. À défaut, le Client assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers relative à l’exécution totale ou partielle des Prestations. Le Client s’engage à tenir le Prestataire totalement indemne, à répondre en temps utile à toute réclamation, et à prendre en charge tous frais de défense du Prestataire ainsi que la réparation de tout dommage afin d’éviter que le Prestataire ne subisse aucune perte, dépense ou préjudice.

7 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Protection des données personnelles
Lors de sa commande, le Client communique certaines informations personnelles, telles que ses nom, prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ainsi que le nom et l’âge des occupants de son domicile. Kathrin Lezinsky s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées et la confidentialité des données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées seront traitées informatiquement pour les finalités suivantes :
La gestion des commandes effectuées par le Client,
La réalisation et l’organisation des prestations,
Le suivi de la facturation et de la comptabilité,
L’information des clients et prospects concernant des prestations susceptibles de les intéresser.
Ces informations pourront également être utilisées par « Le Mètre Carré Caché » à des fins de réalisation de statistiques ou de mise en œuvre de stratégies commerciales.

7.2 Confidentialité des données personnelles
Cependant, « Le Mètre Carré Caché », représenté par Kathrin Lezinsky, s’interdit de communiquer ces informations à des tiers, notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations fournies par les personnes concernées, sauf en cas de demande expresse des autorités compétentes et/ou des tiers autorisés en vertu de la loi.

7.3 Droits du Client concernant ses données personnelles
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite, accompagnée de la justification de son identité, à l’adresse suivante : contact@lemetrecarrecache.fr.

7.4 Sécurité des données personnelles
Kathrin Lezinsky assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent Kathrin Lezinsky à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété intellectuelle
Kathrin Lezinsky reste seule propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

8.2 Méthodes, savoir-faire et outils
Le Client n’acquiert aucun droit sur les méthodes, savoir-faire, outils et tests élaborés par Kathrin Lezinsky, représentante de « Le Mètre Carré Caché », et utilisés pour la réalisation des Prestations. Kathrin Lezinsky demeure libre d’utiliser ces méthodes, savoir-faire, outils et tests développés dans le cadre de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

9 – DONS, REBUS
9.1 Don et gestion des affaires triées
Le Client pourra confier au Prestataire la mission de remettre les affaires triées à une association, librement choisie par le Prestataire. Cette mission pourra être facturée selon le forfait convenu dans le devis. En revanche, la mise au rebut des déchets ne pourra pas être confiée au Prestataire. À la demande du Client, Kathrin Lezinsky pourra proposer les coordonnées d’une entreprise spécialisée pour effectuer cette tâche.

10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10.1 Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de différend survenant entre le Prestataire et le Client à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de leurs suites, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable. À cette fin, elles échangeront au moins un écrit exposant leur demande et leur position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf en cas d’urgence.

11 – DEFINITION
« Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions définissant les termes et conditions applicables aux prestations fournies.
« Prestation » : toute intervention, notamment de conseil, de formation ou d’accompagnement, réalisée par Kathrin
« Client » : tout professionnel ou particulier ayant recours aux services de Kathrin Lezinsky et bénéficiant des Prestations
« Commande » : l’acte par lequel le Client valide l’offre de Prestation proposée par Kathrin Lezinsky en vue de la réalisation de ladite
« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels constituant les présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif signé par le Client, et, le cas échéant, les annexes associées.